Qu’est-ce qu’un diffuseur et quelles sont ses obligations sociales ?

Qui est diffuseur ? #

Est appelé « diffuseur » par le Code de sécurité sociale, toute personne physique ou morale domiciliée en France "qui procède, à titre principal ou à titre accessoire, à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales " (articles L382-4, L382-6, R382-17, R382-20 du Code de la sécurité sociale).
Selon la Délégation aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l’emploi du ministère de la culture, la diffusion, même non commerciale et bien qu’il s’agisse d’une exploitation des œuvres, serait soumise à la contribution diffuseur. Ainsi, cette dernière serait dûe :

• soit dans le cadre d’une « exploitation commerciale » : c’est-à-dire la vente d’œuvres d’art d’artistes vivants ou morts et la perception de commissions sur ces ventes. C’est notamment une des activités des galeries d’art, des éditeurs d’art, des sociétés de ventes volontaires, des antiquaires, des brocanteurs, de certains musées ... et d’autres commerces, dont une part de l’activité consiste à vendre des œuvres originales graphiques et plastiques.
• soit dans le cadre de la « diffusion » d’œuvres : c’est-à-dire la mise à disposition, le prêt, l’acquisition d’œuvres d’art, sans but de les revendre, mais dans le but d’être reproduites ou présentées (exposées) à un public en contrepartie d’une rémunération versée à l’artiste-auteur ou à ses ayant-droits, ou à l’organisme de gestion collective concerné (SAIF ou ADAGP pour le champ des arts visuels) si les artistes ne gèrent pas eux-mêmes leurs droits patrimoniaux.

Dans les deux cas, le diffuseur doit s’acquitter de cotisations sociales auprès de l’URSSAF.

Mais ces deux activités — l’exploitation et la diffusion commerciale — constituent deux modes de contribution distincts. C’est donc la nature de l’activité du diffuseur qui va déterminer le montant des contributions sociales et le mode de règlement.

Exceptions #

Ne sont pas considérés comme diffuseurs :

• les structures (publiques ou privées) versant des rémunérations pour des activités dites principales (liste fixée par le Code de la sécurité sociale) autres que la diffusion ou l’exploitation commerciale. Par exemple : aide, prix et récompense sans contrepartie
• les structures (publiques ou privées) versant des rémunérations pour des activités dites accessoires (liste fixée par le Code de la sécurité sociale)
• l’acquisition d’une œuvre par un particulier pour son usage personnel
• la personne physique ou morale qui rémunère un tiers et non l’auteur ou ses ayants-droits en contrepartie de l’acquisition d’une œuvre originale
• un auteur qui rétrocède des honoraires à un confrère
• les diffuseurs étrangers

Quelles sont les cotisations sociales à verser ? #

Que les activités de diffusion soient menées à titre principal ou occasionnellement, la contribution du diffuseur sera :

• dans le cadre d’une vente d’œuvres avec perception d’une commission
  1,1% de 30% du chiffre d’affaires TTC de la vente ou 1,1 % de la commission prise sur les ventes.
• dans les autres cas soumis à contribution diffuseur :
  • si l’artiste est précompté, le diffuseur va régler le précompte 1 et 1,1% de la rémunération brute HT ;
  • si l’artiste n’est pas précompté, le diffuseur s’acquittera seulement du 1,1% de la rémunération brute HT.

Montant du précompte :

• assurance vieillesse plafonnée : 6,9% du brut (dans la limite du plafond de la sécurité sociale qui, pour 2025, est de 47 100€),
• CSG 9,2% de 98,25% du montant brut 2,
• CRDS 0,5% de 98,25% du brut 2,
• cotisation maladie-vieillesse déplafonnée 0,40% du brut
• formation professionnelle continue 0,35% du brut.

Tableur permettant de générer une certification de précompte :

• pour l’année 2024
• pour l’année 2025