Comment rémunérer un artiste-auteur ayant un numéro siret

Toute structure versant une rémunération est appelée tiers versant.

Toute structure versant une rémunération à un artiste-auteur dans le cadre d’une diffusion ou d’une exploitation commerciale est un « diffuseur » selon la Délégation aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l’emploi du ministère de la culture. Ainsi, la diffusion, même non commerciale et bien qu’il s’agisse d’une exploitation des œuvres, serait soumise à la contribution diffuseur.
Dans ces conditions, ces structures sont redevables de déclarations et de contributions à l’Urssaf.

Nous vous conseillons de bien étudier la nature du projet et de la rémunération en premier lieu car les modalités de rémunération et les obligations en tant que tiers versant en découle.

Nous vous proposons dans cet article la liste très simplifiée des étapes relatives à une rémunération artistique de manière globale.

Ces étapes sont les suivantes :

• S’assurer auprès de l’artiste-auteur de son statut professionnel
• Déterminer la nature de l’opération et de la rémunération
• Le cas échéant, réceptionner la facture de l’artiste-auteur
• Le cas échéant, déclarer à l’Urssaf du Limousin la rémunération versée à l’artiste-auteur
• Le cas échéant, remplir la déclaration annuelle de l’Urssaf du Limousin

Etape 1. S’assurer auprès de l’artiste-auteur de son statut professionnel#

Afin de percevoir la rémunération versée par un diffuseur, l’artiste-auteur doit être immatriculé à la sécurité sociale des artistes-auteurs ou bien en cours d’immatriculation.

La très grande majorité des artistes-auteurs relevant du champ des arts visuels relève des BNC et déclare leurs rémunérations en micro-BNC ou en déclaration contrôlée. De ce fait, ils ont un numéro Siret et sont dispensés de précompte.

Deux cas de figure peuvent se présenter :

• la rémunération versée est la première de son activité d’artiste-auteur
• l’artiste est déjà immatriculé et déclare ses revenus artistiques à l’Urssaf du Limousin.

Dans le premier cas, nous conseillons aux artistes-auteurs de consulter la présentation de la démarche de déclaration de la création de l’activité, proposée par le CAAP.

Dans le second cas, le tiers versant doit s’assurer que l’artiste-auteur a bien un numéro Siret. Il est ainsi possible de demander à l’artiste-auteur soit sa dispense de précompte, soit une attestation de vigilance (appelée également « attestation de compte à jour » que l’artiste-auteur·ice récupère auprès de l’Urssaf du Limousin, accessible depuis leur espace personnel en ligne, afin de vérifier que la personne est bien identifiée auprès de la sécurité sociale des artistes-auteur·ices et qu’elle est à jour du paiement des cotisations sociales) délivrées par l’Urssaf du Limousin.
Pour information, dans les situations où la prestation est supérieure à 5 000€ HT, le tiers versant doit obligatoirement demander l’attestation de vigilance.
(source : entreprendre.service-public.fr)

Etape 2. Déterminer la nature de l’opération et de la rémunération : l’existence ou non d’une contrepartie#

L’administration fiscale distingue une rémunération versée sans contrepartie de celle versée avec contrepartie, amenant ainsi à déterminer s’il y a facturation ou pas, s’il y a TVA ou pas.

Dans notre secteur, les rémunérations sans contrepartie sont par exemple les prix et récompenses, les bourses de recherche, les indemnités pour perte de gains. Elles ne nécessitent donc pas de facture de la part de l’artiste-auteur.
Autre conséquence fiscale, ces rémunérations sont hors champ de la TVA.

Les rémunérations avec contrepartie sont plus fréquentes : le versement de redevances de droits d’auteur, l’achat d’oeuvre, le versement d’honoraires pour des commandes, pour des cours, etc. Elles nécessitent une facture de la part de l’artiste-auteur et relèvent du champ de la TVA (sauf si l’artiste-auteur est non assujetti à la TVA).

Plus d’information sur la fiche« La rémunération des artistes-auteurs » de la Cité des métiers

La deuxième distinction faite par l’administration fiscale est la définition de la contrepartie :

• livraison de bien (vente d’oeuvres, vente de reproductions d’oeuvre)
• livraison de service (commande d’oeuvre, droits d’auteur, cours, etc.)

Définir la nature de la contrepartie détermine la mention devant apparaître à partir de 2027 sur la facture de l’artiste-auteur, à savoir : « livraison de bien » ou « livraison de service » ou les deux
(source : Code général des impôts, annexe II, Article 242 nonies A : « 8° bis L’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations »

Plus d’information sur la contrepartie dans l’article publié par le CAAP

Etape 3. Le cas échéant, réceptionner la facture de l’artiste-auteur#

L’activité pour laquelle la rémunération a été versée doit être correctement décrite, et correspondre à la typologie des activités prises en compte par le Code de sécurité sociale :

• pour les activités dites principales : article R.382-1-1
• pour les activités dites accessoires :article R.382-1-2

Cette précaution dans l’appréhension de l’activité artistique est également à prendre en considération dès l’établissement du contrat ou de la convention, car si l’activité rémunérée ne correspond pas à l’une des activités reconnues par le Code de la sécurité sociale, il est possible qu’elle soit refusée par l’Urssaf du Limousin et que votre déclaration en tant que diffuseur soit refusée.
De même, le versement de la contribution diffuseur n’étant dû que dans le cadre d’une diffusion ou d’une exploitation commerciale de l’oeuvre par le diffuseur (et non pas dans le cadre des autres activités telles que les activités dites accessoires), la facture (et en amont le contrat) joue un rôle important dans la description de l’objet de la rémunération versée.

La facture doit également mentionner :

• adossée au nom de l’artiste-auteur, la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel »
• le type d’opération facturée : livraison de biens, livraison de services ou bien les deux
• les pénalités de retard dues en cas de retard de paiement par le diffuseur.

Si la rémunération est dûe pour une cession de droits d’auteur, l’artiste-auteur peut vous remettre avec sa facture sa dispense de précompte, ce qui n’entraînera pas le versement du précompte par le diffuseur à l’Urssaf du Limousin. 
La dispense de précompte est un document remis par l’Urssaf du Limousin aux artistes-auteurs ayant un numéro siret. L’avis de situation au répertoire Siren peut également faire office de dispense de précompte.
En l’absence de ces documents, le diffuseur doit verser le précompte à l’Urssaf du Limousin, le précompte étant une provision des cotisations sociales dûes par l’artiste-auteur et versées par le diffuseur.

Montant du précompte :

• assurance vieillesse plafonnée : 6,9% du brut (dans la limite du plafond de la sécurité sociale qui, pour 2023, est de 43 392€),
• CSG 9,2% de 98,25% du montant brut 1,
• CRDS 0,5% de 98,25% du brut 1,
• cotisation maladie-vieillesse déplafonnée 0,40% du brut
• formation professionnelle continue 0,35% du brut.

Lorsqu’il y a précompte, le diffuseur doit remettre à l’artiste-auteur une certification de précompte.

Etape 4. Déclarer à l’Urssaf du Limousin les redevances de droits d’auteur versées à l’artiste-auteur#

Si la rémunération versée donne lieu au versement de la contribution diffuseur (c’est à dire dans le cadre d’une cession de droits d’auteur), le tiers versant est appelé diffuseur et doit déclarer les redevances versées au cours du trimestre (ou, le cas échéant, les montants des commissions dans le cadre d’une vente d’oeuvre), puis payer les contributions diffuseur :

• une contribution diffuseur à hauteur de 1 % du montant brut HT facturé
• une contribution à la formation professionnelle des artistes-auteurs, à hauteur de 0,10 % du montant brut HT
  Si ce n’est pas déjà fait, le diffuseur doit d’abord créer son espace personnel en ligne sur le site de l’Urssaf dédié : https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr

Le paiement des contributions diffuseur peut également être augmenté du paiement du précompte s’il y a lieu.

La déclaration trimestrielle et le paiement se font obligatoirement en ligne sur le site de l’Urssaf, en respectant les échéances suivantes :

• 1^er trimestre : avant le 15 avril
• 2^e trimestre : avant le 15 juillet
• 3^e trimestre : avant le 15 octobre
• 4^e trimestre : avant le 15 janvier

Une seule déclaration trimestrielle est nécessaire si plusieurs artistes-auteurs ont été rémunérés au cours du même trimestre.

Etape 5. Remplir la déclaration annuelle de l’Urssaf du Limousin#

Ensuite, une déclaration annuelle est à renseigner en janvier et constitue un récapitulatif de toutes les redevances donnant lieu à contribution diffuseur, versées à des artistes-auteurs pour l’année N-1. Les noms des artistes-auteurs sont demandés, ainsi que leur numéro Siret et leur numéro de Sécurité sociale.

L’échéance de cette déclaration annuelle est fixée au 31 janvier.