Comment rémunérer un artiste-auteur ayant un numéro siret

Toute structure versant une rémunération à un artiste-auteur dans le cadre d’une diffusion ou d’une exploitation commerciale est un « diffuseur » selon la Délégation aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l’emploi du ministère de la culture. Ainsi, la diffusion, même non commerciale et bien qu’il s’agisse d’une exploitation des œuvres, serait soumise à la contribution diffuseur.

Dans ces conditions, ces structures sont redevables de déclarations et de contributions à l’Urssaf.

Nous vous conseillons de bien étudier la nature du projet en premier lieu car les modalités de rémunération et les obligations en tant que tiers versant en découle.

Nous vous proposons dans cet article la liste très simplifiée des étapes relatives à une rémunération artistique de manière globale.

Ces étapes sont les suivantes :

• S’assurer auprès de l’artiste-auteur de son statut professionnel
• Réceptionner la facture de l’artiste-auteur
• Déclarer à l’Urssaf du Limousin la rémunération versée à l’artiste-auteur
• Remplir la déclaration annuelle de l’Urssaf du Limousin

Etape 1. S’assurer auprès de l’artiste-auteur de son statut professionnel#

Afin de percevoir la rémunération versé par un diffuseur, l’artiste-auteur doit fournir une facture comportant notamment ses « identifiants » professionnels : numéro Siret (et numéro de sécurité sociale si le tiers versant doit déclarer la rémunération à l’Urssaf du Limousin)
Le diffuseur doit ainsi au préalable s’assurer que l’artiste-auteur a bien un numéro Siret.

Nous conseillons également aux structures de demander l’attestation de vigilance que l’artiste-auteur·ice récupère auprès de l’Urssaf du Limousin (accessible depuis leur espace personnel en ligne) afin de vérifier que la personne est bien identifiée auprès de la sécurité sociale des artistes-auteur·ices et qu’elle est à jour du paiement des cotisations sociales.
NB : l’attestation de vigilance doit obligatoirement être délivrée au tiers versant pour tout contrat dépassant 5000€ ht (source : entreprendre.service-public.fr)

Etape 2. Réceptionner la facture de l’artiste-auteur#

L’activité pour laquelle la rémunération a été versée doit également être correctement décrite, et correspondre à la typologie des activités prises en compte par le Code de sécurité sociale :

• pour les activités dites principales : article R.382-1-1
• pour les activités dites accessoires :article R.382-1-2

Cette précaution dans l’appréhension de l’activité artistique est également à prendre en considération dès l’établissement du contrat ou de la convention, car si l’activité facturée ne correspond pas à l’une des activités reconnues par le Code de la sécurité sociale, il est possible qu’elle soit refusée par l’Urssaf du Limousin et que votre déclaration en tant que diffuseur soit refusée.
De même, le versement de la contribution diffuseur n’étant dû que dans le cadre d’une diffusion ou d’une exploitation commerciale de l’oeuvre par le diffuseur(et non pas dans le cadre des activités dites accessoires), la facture (et en amont le contrat) joue un rôle important dans la description de l’objet de la rémunération versée.

La facture doit également mentionner les pénalités de retard dues en cas de retard de paiement par le diffuseur.

Avec sa facture, l’artiste-auteur peut vous remettre sa dispense de précompte, ce qui n’entraînera pas le versement du précompte par le diffuseur à l’Urssaf du Limousin. 
La dispense de précompte est un document remis par l’Urssaf du Limousin aux artistes-auteurs ayant un numéro siret. L’avis de situation au répertoire Siren peut également faire office de dispense de précompte.
En l’absence de ces documents, le diffuseur doit verser le précompte à l’Urssaf du Limousin, le précompte étant une provision des cotisations sociales dûes par l’artiste-auteur et versées par le diffuseur.

Montant du précompte :

• assurance vieillesse plafonnée : 6,9% du brut (dans la limite du plafond de la sécurité sociale qui, pour 2023, est de 43 392€),
• CSG 9,2% de 98,25% du montant brut 1,
• CRDS 0,5% de 98,25% du brut 1,
• cotisation maladie-vieillesse déplafonnée 0,40% du brut
• formation professionnelle continue 0,35% du brut.

Lorsqu’il y a précompte, le diffuseur doit remettre à l’artiste-auteur une certification de précompte.

Etape 3. Déclarer à l’Urssaf du Limousin la rémunération versée à l’artiste-auteur#

Si la rémunération versée donne lieu au versement de la contribution diffuseur, ce dernier doit déclarer les rémunérations versées au cours du trimestre (ou les montants des commissions dans le cadre d’une vente d’oeuvre), puis payer les contributions diffuseur :

• une contribution diffuseur à hauteur de 1 % du montant brut HT facturé
• une contribution à la formation professionnelle des artistes-auteurs, à hauteur de 0,10 % du montant brut HT
  Si ce n’est pas déjà fait, le diffuseur doit d’abord créer son espace personnel en ligne sur le site de l’Urssaf dédié : https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr

Le paiement des contributions diffuseur peut également être augmenté du paiement du précompte s’il y a lieu.

La déclaration trimestrielle et le paiement se font obligatoirement en ligne sur le site de l’Urssaf, en respectant les échéances suivantes :

• 1^er trimestre : avant le 15 avril
• 2^e trimestre : avant le 15 juillet
• 3^e trimestre : avant le 15 octobre
• 4^e trimestre : avant le 15 janvier

Une seule déclaration trimestrielle est nécessaire si plusieurs artistes-auteurs ont été rémunérés au cours du même trimestre.

Etape 4. Remplir la déclaration annuelle de l’Urssaf du Limousin#

Ensuite, une déclaration annuelle est à renseigner en janvier et constitue un récapitulatif de toutes les rémunérations versées à des artistes-auteurs pour l’année N-1. Les noms des artistes-auteurs sont demandés, ainsi que leur numéro Siret et leur numéro de Sécurité sociale.

L’échéance de cette déclaration annuelle est fixée au 31 janvier.