Une cession de droits d’auteur à titre gratuit est une donation
Une décision du Tribunal judiciaire de Paris du 8 février 2022 juge qu’une cession gratuite de droits d’auteur constitue une donation et doit être passée devant notaire
Une décision du Tribunal judiciaire de Paris du 8 février 2022 juge qu’une cession gratuite de droits d’auteur constitue une donation et doit être passée devant notaire