La reconnaissance d’utilité publique pour une association

Les associations reconnues d’utilité publique sont une catégorie d’associations ayant acquis, à la suite d’une procédure d’accréditation, un statut particulier : conditions et avantages.

a) Un statut particulier

Les associations reconnues d’utilité publique sont une catégorie d’associations ayant acquis, à la suite d’une procédure d’accréditation, un statut particulier.

Les avantages sont importants, puisque l’association jouit de la « grande capacité », lui permettant de recevoir, à titre permanent, des libéralités, de bénéficier d’exonérations ou de réduction de droits de mutation à titre gratuit.

Enfin, la reconnaissance d’utilité publique lui confère une dimension et une respectabilité particulières, propres à rassurer les éventuels sociétaires et donateurs.

Cette reconnaissance n’est délivrée qu’après une procédure complexe et expose en conséquence l’association à un contrôle strict de l’Etat.

b) Une mission d’intérêt général

Cette reconnaissance, accordée par décret en Conseil d’Etat, concerne les associations dont la mission d’intérêt général ou d’utilité publique s’étend aux domaines philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel ou concerne la qualité de la vie, l’environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale.

c) Conditions requises

Les conditions de reconnaissance sont fixées par le décret du 16 août 1901 et par le Conseil d’Etat, en sorte que l’association doit :

-  être déclarée et publiée ;
-  être d’intérêt public ;
-  être d’une certaine importance ;
-  avoir effectué une période probatoire de trois ans en principe ;
-  adopter des dispositions spécifiques dans les statuts : des statuts conformes au modèle approuvé par le Conseil d’Etat ;
-  la fourniture des comptes pendant cette période.

• L’intérêt public

Pour être d’intérêt public, l’association doit exercer une activité ou une mission d’intérêt général qui ne présente pas un caractère lucratif.

Les activités, telles que politiques, confessionnelles, économiques, ou ne se distinguant pas suffisamment de l’intérêt professionnel de ses membres, ou encore visant à satisfaire les intérêts particuliers de ses membres, ne caractérisent pas un intérêt public.

Enfin, l’association doit avoir un rayonnement fermement établi dans le temps et l’espace.

• L’importance

L’association doit compter plus de 200 membres privés, avoir une activité suffisamment importante, avoir les ressources financières également suffisantes, mais ne doit pas se trouver sous le contrôle de personnes publiques, d’une société civile ou commerciale ou encore d’une profession ou enfin d’une autre association.

Ces critères ne sont pas d’application automatique dans la mesure où la qualité et la quantité des actions que mène l’association peuvent compenser l’absence d’un des critères.

La période probatoire de fonctionnement n’est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de trois ans de l’association demandant cette reconnaissance sont de nature à assurer son équilibre financier.

d) Procédure de déclaration et de publication

Les formalités imposées au associations déclarées doivent avoir été respectées et doit être joint un exemplaire du Journal officiel attestant de sa déclaration.

La demande, qui doit être faite auprès du Ministère de l’Intérieur, est accompagnée des statuts et d’une série de documents (extrait de la délibération de l’assemblée générale autorisant la demande d’utilité publique, la liste des sociétaires, la liste des membres du bureau et du conseil d’administration, les comptes financiers des trois derniers exercices et du budget de l’exercice en cours, l’état de l’actif immobilier et mobilier). Le ministre fait procéder, s’il y a lieu, à l’instruction du dossier. Dans ce cas, la demande est transmise au Conseil d’Etat pour avis.

Après vérification du dossier, la reconnaissance est accordée par décret en conseil d’Etat.

e) Capacité juridique

Les associations reconnues d’utilité publique peuvent recevoir, outre des dons manuels, des donations et des legs. Néanmoins, au-delà de ses effets proprement juridiques, la reconnaissance d’utilité publique est perçue par le monde associatif comme un label conférant à l’association qui en bénéficie une légitimité particulière dans son domaine d’action.

En acquerrant la capacité juridique, les prérogatives liées à sa déclaration d’utilité publique sont les suivantes :

- le droit d’ester en justice,
- le droit d’acquérir à titre onéreux,
- le droit de posséder et d’administrer :
a) les cotisations de ses membres,
b) le local destiné à l’administration de l’association et aux réunions,
c) les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but de l’association.

A l’inverse, la reconnaissance d’utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes.

Plus d’informations sur le site du Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports

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