La dissolution d’une association

La dissolution d’une association est-elle nécessairement un acte volontaire interne ?
Une association peut-elle être dissoute de fait en cas d’inactivité ou par un tiers en cas de dysfonctionnement ?

Les causes de dissolution d’une association sont multiples : elle peut intervenir de plein droit, par acte volontaire des membres, en raison d’une irrégularité ou d’une entrave au fonctionnement de l’association.

La dissolution de plein droit

Elle correspond à certaines hypothèses particulières :

-  l’arrivée du terme de l’association, lorsqu’elle est à durée déterminée et qu’aucune prorogation du terme n’a été décidée conformément aux statuts ;
-  la réalisation ou l’extinction de son objet ;
-  le minimum de deux membres n’est plus atteint.

La dissolution peut également procéder d’une décision des membres de l’association dans les conditions fixées par les statuts ou à défaut à l’unanimité de ses membres.

Ensuite, la dissolution de l’association peut résulter d’une irrégularité. En effet, en vertu de l’article 3 de la loi du 1er juillet 1901, elle est encourue lorsque l’association poursuit un objet illicite ou plus généralement réalisant une activité illicite. De la même manière, tout objet contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à l’intégrité du territoire et à la forme républicaine du gouvernement entraîne la nullité d’une association poursuivant un tel objet, et par là sa dissolution.

D’après l’article 7 de la loi du 1er juillet 1901, en cas de nullité prévue par la loi, la dissolution de l’association est prononcée par le tribunal de grande instance, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. Celui-ci peut assigner à jour fixe et le tribunal ordonner par provision et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et l’interdiction de toute réunion des membres de l’association.

En cas d’irrégularité entachant les formalités de déclaration de l’association, la dissolution peut être prononcée à la requête de tout intéressé ou du ministère public.

Enfin, en vertu de l’article 132-39 du Code pénal, une association peut déclarée responsable d’une infraction pénale et encourt la dissolution à titre de sanction complémentaire dans le cas où la loi pénale le prévoit expressément et que l’association a été créée pour la commission de cette infraction ou son objet a été détourné pour commettre des faits punis d’une peine inférieure à trois ans d’emprisonnement.

En dernier lieu, une loi peut toujours intervenir et prononcer la dissolution d’une ou plusieurs associations, ce que ne peut pas faire une décision d’ordre

Dissolution volontaire

Il faut déposer ou envoyer :

- Une déclaration sur papier libre datée et signée par plusieurs membres du bureau.
- La copie du procès-verbal de l’assemblée ayant voté la dissolution.
- Le formulaire destiné à la publication au Journal Officiel (publication gratuite et facultative). (Dans l’hypothèse où la publication de la dissolution de l’association ne serait pas souhaitée, il faut le préciser expressément dans la déclaration).
- Préciser le numéro d’enregistrement du dossier à la Préfecture de Police (ASS.P).

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