La reconnaissance d’utilité publique pour une association

Un statut particulier#

Les associations reconnues d’utilité publique sont une catégorie d’associations ayant acquis, à la suite d’une procédure d’accréditation, un statut particulier.

Les avantages sont importants, puisque l’association jouit de la « grande capacité », lui permettant de recevoir, à titre permanent, des libéralités, de bénéficier d’exonérations ou de réduction de droits de mutation à titre gratuit.

Enfin, la reconnaissance d’utilité publique lui confère une dimension et une respectabilité particulières, propres à rassurer les éventuels sociétaires et donateurs.

Cette reconnaissance n’est délivrée qu’après une procédure complexe et expose en conséquence l’association à un contrôle strict de l’Etat.

Conditions requises#

Les conditions de reconnaissance sont fixées par le décret du 16 août 1901 et par le Conseil d’Etat, en sorte que l’association doit :

• être déclarée et publiée ;
• être d’intérêt public : exercer une activité ou une mission d’intérêt général qui ne présente pas un caractère lucratif, et avoir un rayonnement fermement établi dans le temps et l’espace
• être d’une certaine importance : compter plus de 200 membres privés, avoir une activité suffisamment importante, avoir les ressources financières également suffisantes, mais ne doit pas se trouver sous le contrôle de personnes publiques, d’une société civile ou commerciale ou encore d’une profession ou enfin d’une autre association
• avoir effectué une période probatoire de trois ans en principe ;
• adopter des dispositions spécifiques dans les statuts : des statuts conformes au modèle approuvé par le Conseil d’Etat ;
• la fourniture des comptes pendant cette période.