Réforme de la Sécurité sociale des artistes-auteursices
Parce que le secteur des arts visuels - artistes et diffuseurs - mérite d’être pris en considération, reconnu et valorisé, dans toute sa diversité, la Fraap restera mobilisée pour une gouvernance juste, représentative et pleinement démocratique.
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Nous exigeons des élections démocratiques pour un Conseil d’administration représentant au plus juste la réalité des artistes-auteurices et des diffuseurs.
Suite à l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, des premières concertations ont eu lieu portant sur la mise en œuvre des dispositions réglementaires du futur Conseil National de la sécurité sociale des artistes-auteurices. Notamment les dispositions relatives aux élections des représentants des artistes-auteurices et des diffuseurs au sein du Conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurices (SSAA).
Pour les artistes-auteursices, ces élections doivent leur permettre de désigner démocratiquement leurs représentants et de renforcer ainsi la légitimité du dialogue social.
Or, six mois après un vote parlementaire historique, le gouvernement a notamment proposé de définir le corps électoral des artistes-auteursices sur la base d’un « seuil de revenu », mais ce seuil exclurait 90% des professionnels. L’intersyndicale des artistes-auteursices dénonce avec la plus grande gravité le projet de décret d’application de l’article 5 du PLFSS présenté par le ministère de la Culture, relatif aux élections professionnelles.
La Fraap affirme son plein soutien aux demandes portées par l’intersyndicale des artistes-auteursices et, à ses côtés, appelle le gouvernement « à l’ouverture d’un véritable dialogue social, au respect de la loi et de la démocratie sociale ».
La réforme concerne également la recomposition du collège des diffuseurs.
La loi prévoit une répartition des sièges par branches professionnelles. Or, dans le secteur des artistes-auteursices, ces branches ne reposent sur aucune convention collective, ce qui rend cette catégorisation inadaptée. Cela induit une représentation des diffuseurs
des arts visuels insuffisante au regard du poids et de la diversité de ces acteurs. Les arts visuels représentent près d’un tiers des artistes-auteursices affiliées (29 %), mais ne disposent que d’un seul siège sur les six attribués au collège des diffuseurs (16,7 %) – celui réservé
à la photographie demeurant vacant. Cette sous-représentation ne permet pas de refléter le poids réel du secteur.
A ce jour, les représentants des pouvoirs publics ont confirmé leur refus d’engager, dans le même calendrier, une recomposition du collège des diffuseurs. Cette décision est incompréhensible.
Renouveler démocratiquement un seul des deux collèges du Conseil d’administration de la SSAA revient à maintenir des déséquilibres pourtant largement identifiés. Une gouvernance démocratique suppose
une représentation équilibrée de l’ensemble des parties prenantes. Réfléchir aux conditions et modalités d’élections professionnelles pour les artistes-auteurices tout en maintenant une représentation
des diffuseurs inadaptée conduit à une représentativité tronquée.
La Fraap demande donc :
- que le nombre de sièges attribués aux diffuseurs des arts visuels soit revu afin de refléter le poids réel et la diversité de ce secteur ;
- que cette recomposition intervienne simultanément à l’organisation des élections professionnelles des artistes-auteurices.
La Fraap – Fédération des réseaux et associations d’artistes plasticiennes et plasticiens
