Modification des statuts d’une association
La modification des statuts est votée par une assemblée générale extraordinaire (voir les statuts type). Elle doit être déclarée à la préfecture.
Fiche publiée en ligne le et mise à jour le .
La modification des statuts est votée par une assemblée générale extraordinaire (voir les statuts type). Elle doit être déclarée à la préfecture.
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