Code de la propriété intellectuelle (principaux extraits)
Les principaux articles du Code de la Propriété intellectuelle qui concernent les plasticiens.
Droits d’auteur
Fiches pratiques 3
Organismes de gestion collective des droits d’auteur, dans le secteur des arts visuels
Il y a deux organismes de gestion collective des droits d’auteur dans les arts visuels : l’ADAGP, la SAIF.
Une cession de droits d’auteur à titre gratuit est une donation
Une décision du Tribunal judiciaire de Paris du 8 février 2022 juge qu’une cession gratuite de droits d’auteur constitue une donation et doit être passée devant notaire