Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est obligatoire dès lors qu’une association est employeuse
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Sommaire de cette page
Présentation générale#
Le Code du travail établit l’obligation d’établir un DUERP pour toutes les entreprises employant au moins un·e salarié·e (à temps partiel ou à temps complet) : article R4121-1 "L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques."
Il relève de la responsabilité de l’employeur d’établir ce document qui répond à un triple objectif :
- évaluer les risques dans son entreprise.
- assurer la santé et la sécurité de ses employés.
- mettre en place une politique de prévention des risques professionnels
La démarche#
L’élaboration du DUERP s’établit selon les étapes suivantes :
- préparer l’évaluation des risques
- identifier les risques
- classer les risques
- proposer des actions de prévention
La rédaction du DUERP est un processus long et qui doit impliquer l’ensemble de l’association (bénévoles dirigeants et salarié·e·s). Il est fortement recommandé d’entamer cette évaluation des risques et de lutte contre les accidents par un premier sujet pour démarrer ce processus.
Evaluer tous les risques immédiatement peut se relever très difficile voire impossible (car on ne peut pas les identifier tous, ou bien car ces risques évoluent, ou bien car la configuration du travail change) mais il est primordial d’inclure collectivement les parties prenantes sur un temps long.
Le contenu du DUERP#
Il doit indiquer les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité de vos salariés, menée en conformité avec les dispositions du code du travail sur ce sujet.
Il doit lister l’inventaire des risques professionnels identifiés dans chaque unité de travail de votre établissement.
Il doit sauvegarder en annexe les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles et la proportion de salariés exposés.
Les résultats de l’évaluation doivent déboucher sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.
L’accès au DUERP#
Le DUERP est conservé par l’employeur et tenu à la disposition des travailleurs, pour une durée de 40 ans. Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au DUERP doit clairement être affiché dans les lieux de travail.
A partir du 1er juillet 2024 (pour les entreprises de moins de 150 salariés), le dépôt sera dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel
Sanctions#
L’employeur (et plus précisément le·la président·e), s’iel n’inscrit pas les risques professionnels de l’entreprise dans le DUERP ou sa mise à jour, s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe :
pour une personne morale, jusqu’à 7 500 € (pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de récidive)