La rémunération d’artistes auteurices dans le cadre d’actions culturelles

L’importance symbolique et socio-économique qu’on attribue aux artistes-auteurs et aux collectifs d’artistes ne doit pas cependant faire l’impasse sur des modalités d’organisation, de gestion et de contractualisation notamment en ce qui concerne des projets d’actions culturelles.

Fiche publiée en ligne le et mise à jour le .

Sommaire de cette page

Quelques éléments budgétaires#

Des tarifs sont préconisés par les syndicats d’artistes-auteurs comme ceux du CAAP :
Forfait journalier —> 48 smic horaire / jour
soit 48 x 11,65€ = 559,20€ hors TVA (HT) en 2024

Forfait demi-journée —> 28 smic horaire / demi-journée
soit 28 x 11,65€ = 326,20€ hors TVA (HT) en 2024

Tarif horaire —> 7 smic horaire avec double tarif la première heure
soit 7 x 11,65€ = 81,65€ HT en 2024
Exemples :
pour 1 heure : 81,65€ x 2 = 163,30€ HT
pour 2 heures : (81,65€ x 2) + 81,65€ = 244,95€ HT

Le réseau Astre (en région Nouvelle Aquitaine) propose un référentiel intégrant le calcul d’une rémunération dans le cadre d’ateliers de pratique artistique (lien vers leur référentiel)

Le réseau devenir.art (en région Centre Val de Loire) propose également un référentiel pour ce type de projet (lien vers leur référentiel)

Les modalités de la rémunération#

Les articles R382-1-1 et R382-1-2 du Code de sécurité sociale listent les activités relevant d’une activité d’artiste-auteurice.

Dans le cadre d’actions culturelles, une pluralité d’activités peuvent être portées par une artiste-auteurice. Selon la nomenclature du Code de sécurité sociale :

  • « la lecture publique de son œuvre, la présentation d’une ou plusieurs de ses œuvres, la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats ou une activité de dédicace assortie de la création d’une œuvre » relèvent des activités principales
  • « des cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste-auteur, d’ateliers artistiques ou d’écriture et de la transmission du savoir de l’artiste-auteur à ses pairs » relèvent des activités accessoires
  • « sa participation à des rencontres publiques et débats entrant dans le champ d’activité de l’artiste-auteur » dès lors qu’il n’y réalise pas une présentation publique de son oeuvre ou de son processus de création, relèvent des activités accessoires

Ainsi, s’il s’agit d’un projet au cours duquel des artistes-auteurices sont rémunérées pour des activités relevant des deux articles cités plus haut du Code de sécurité sociale, l’association porteuse pourra les rémunérer via leur statut professionnel d’artiste-auteurice.

Par contre, s’il s’agit d’un projet mobilisant un ou des artistes-auteurices sur la durée, avec une régularité donnée par un calendrier de travail préétabli, des conditions matérielles de travail imposées (dépendance technique), et des sanctions prévues en cas de manquement, l’association porteuse devra les salarier (sans ce que cette rémunération puisse rentrer dans le cadre du régime des artistes-auteurs) selon les tarifs prévus dans la convention collective concernée ou selon les pratiques professionnelles.

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Les fiches pratiques : comment ça marche ?

Ces fiches pratiques sont proposées et mises en œuvre par la Fraap. Ce service gratuit s’appuie soit sur des contenus rédigés par la Fraap et ses membres, soit sur des contenus validés par la Fraap.

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