Tous unis contre l’élargissement de l’exception de panorama

A l’occasion des débats sur le Projet de loi pour une République numérique, la question de l’exception de panorama sera abordée dès mardi prochain.

COMMUNIQUÉ

Nous, sociétés d’auteurs, syndicats et associations d’artistes et de créateurs, affirmons solennellement par la présente, notre totale opposition à l’élargissement de cette exception.
Celle-ci doit rester strictement limitée aux particuliers et à des fins non lucratives.

Au-delà, la fissure dans le droit d’auteur deviendrait brèche !

Le droit d’auteur est LE lien concret entre l’artiste et son œuvre. Il permet aux auteurs de contrôler l’utilisation de leurs créations et d’en tirer des revenus, indispensables à la vitalité et la diversité de la culture.

En s’attaquant aujourd’hui à l’art public, aux architectes et aux sculpteurs, faut-il en déduire que c’est le droit de tous les auteurs qui va ensuite subir le même sort ?
Il existe tant d’associations et d’une telle diversité dans leurs activités et dans leurs dimensions, qu’une exception aussi vaste serait inacceptable.

Pour ces raisons, il est indispensable que le Sénat revienne sur cette mention des associations loi 1901, afin d’éviter que le dispositif se trouve détourné de sa finalité.

A défaut, non seulement cela remettrait en cause, sans aucun fondement, tous les mécanismes actuels d’autorisation qui fonctionnent et permettent la diffusion des œuvres dans le respect des auteurs, mais ce serait aussi un précédent terriblement dangereux pour tous les secteurs de la création.

Le lobbying acharné de Wikimédia qui ne compte ni son temps ni son argent sur le sujet est tout à fait… surprenant. Qu’on ne s’y trompe pas, sous couvert d’accès à la culture, l’action de Wikimédia fait avant tout le jeu des grandes plateformes de l’Internet.

Ainsi il est invraisemblable, comme l’exige Wikimédia, de demander une modification de la loi française au détriment des auteurs, plutôt que de changer la licence choisie par cette communauté en 2002 ou les conditions générales d’utilisation de Facebook ou Twitter par exemple. Curieuse hiérarchie des normes !

Sacrifier des catégories entières d’auteurs pour satisfaire des intérêts particuliers ou commerciaux serait une décision lourde d’injustice et incompréhensible pour la communauté déjà fragilisée des auteurs.

La France, demain comme aujourd’hui, doit rester la patrie du droit d’auteur, qui permet depuis toujours son remarquable rayonnement culturel.

Contacts Presse :

ADAGP (Société des Auteurs dans les Arts Graphiques et Plastiques) :
www.adagp.fr

AFD (Alliance Française des Designers) :
www.alliance-francaise-des-designers.org

CAAP (Comité des pluridisciplinaires des artistes-auteurs.trices) :
www.caap.asso.fr

FRAAP (Fédération des Réseaux et Associations d’Artistes Plasticiens) :
www.fraap.org

La Charte des Illustrateurs :
www.la-charte.fr

La Maison des Artistes (siège social - association) :
www.lamaisondesartistes.fr

SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques) :
www.sacd.fr

SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) :
www.sacem.fr

SAIF (Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe) :
www.saif.fr

SCAM (Société Civile des Auteurs Multimédia) :
www.scam.fr

SGDL (Société des Gens de Lettres) :
www.sgdl.org

SMdA Cfdt (syndicat Solidarité Maison des Artistes) :
www.solidaritemda.com

SNAC (Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs) :
www.snac.fr

SNAPcgt (syndicat national des Artistes plasticiens CGT) :
www.snapcgt.org

SNP (Syndicat national des photographes) :
www.snp.photo

SNSP (Syndicat national des sculpteurs et plasticiens) :
www.sculpteurs-plasticiens.org

UNPI (Union nationale des peintres illustrateurs) :
www.unpi.net

Unsfa (Union des Architectes) :
www.syndicat-architectes.fr

UPP (Union des Photographes Professionnels / Auteurs) :
www.upp-auteurs.fr

USOPAV (Union des Syndicats et Organisations Professionnelles des Arts Visuels) :
www.usopav.org

signataires de l appel

Fichier PNG/27.4 ko. 25/04/2016.

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