La subvention : définition et caractéristiques

Définition#

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (dite « loi ESS ») définit, pour la première fois, les caractéristiques de la subvention qui devient ainsi un « mode de financement des associations aussi sécurisé juridiquement que la commande publique ».

L’article 59 de la loi ESS indique : « Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.
Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. »

Pour la mise en œuvre des politiques publiques sur leur territoire, les collectivités publiques travaillent avec les associations. Œuvrant en synergie, les administrations et collectivités versent des subventions à leurs partenaires privés pour les aider à accomplir leurs missions. L’autorité publique, y trouvant intérêt, apporte soutien et/ou aide. Ce n’est donc pas la collectivité qui définit le besoin ni les réponses à apporter.

La subvention doit être le mode privilégié de coopération entre les entités publiques et les associations, comme l’affirme la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 (dite « circulaire Valls ») relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations. Cette circulaire incite l’État et les collectivités territoriales à « favoriser dans la durée le soutien public aux associations concourant à l’intérêt général. Il s’agit de leur permettre de conduire au mieux leur projet associatif, en privilégiant le recours aux conventions pluriannuelles, et en développant une politique d’attribution de subventions dont les modalités respectent l’initiative associative et sont concertées avec les acteurs. »

Caractéristiques#

Les deux caractéristiques venant définir la subvention (et la démarquant nettement de la commande publique) sont :

• l’initiative, la définition et la mise en œuvre de l’action (du projet ou de l’activité) relèvent de l’association qui ne répond pas à un besoin de la collectivité versante
• la subvention n’est pas la contrepartie d’une prestation de service individualisée, elle finance une action présentant un caractère d’intérêt général. La collectivité soutient l’initiative de l’association, l’attribution de la subvention ne pouvant avoir « pour objet de répondre à un besoin exprimé au préalable par une autorité publique » (Rappels sur les règles encadrant les relations financières des collectivités publiques avec les associations, annexe à la circulaire Valls)