Comment déclarer les droits d’auteur versés à un OGC pour le compte d’une artiste-auteurice ?

Comment déclarer auprès de l’Urssaf du Limousin les sommes versées à un Organisme de Gestion Collective (ADAGP, SAIF notamment) pour le compte d’une artiste-auteurice au titre de la cession des droits d’auteur sur une oeuvre ?

Fiche publiée en ligne le et mise à jour le .

Sommaire de cette page

Certaines artistes-auteurices ont confié la gestion de leurs droits d’auteur à un OGC (Organisme de Gestion Collective) tels que l’ADAGP ou la SAIF dans le champ des arts visuels. Ainsi, lors d’une rémunération pour la cession de leurs droits d’auteur auprès d’une structure dite diffuseur, cette structure dite diffuseur verse la somme à l’OGC qui la reverse ensuite en partie à l’artiste-auteurice.

Si l’OGC facture au diffuseur la contribution diffuseur#

La mention de la contribution diffuseur apparaît dans la facture de l’OGC. Le diffuseur n’a donc rien à déclarer à l’Urssaf du Limousin, dans sa déclaration trimestrielle.

Si l’OGC ne facture pas au diffuseur la contribution diffuseur#

Ce versement de droits d’auteur (sans contribution diffuseur) auprès de l’OGC est à déclarer par la structure diffuseur à l’Urssaf du Limousin lors de la déclaration trimestrielle.

Plus précisément, lors d’une déclaration par ajout d’annexe :

  • il faut choisir dans la rubrique « type de déclarant » : « Diffuseur facturation des contributions 1,10% »
  • puis, indiquer le nom de l’OGC dans la raison sociale

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