Créer une association
La loi du 1er juillet 1901 s’applique à toutes les associations qui ne poursuivent pas un but lucratif, à l’exception des syndicats professionnels régis par la loi du 21 mars 1884 et les sociétés mutualistes soumises aux dispositions de l’ordonnance du 19 octobre 1945.
Fiche publiée en ligne le et mise à jour le .
Une association de personnes peut se former librement, dès lors qu’elle réunit au moins deux personnes, sans autorisation ni déclaration préalable, mais elle ne jouit de la capacité juridique et des avantages énumérés à l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 que si elle effectue une déclaration conformément aux dispositions de l’article 5 de cette loi et si elle fait publier cette déclaration au Journal Officiel.
La déclaration en préfecture#
A la suite de l’Assemblée Générale constitutive, déposer ou expédier à la Préfecture du siège social une déclaration sur papier libre signée et datée par le président et un membre du bureau précisant :
- Le titre exact et complet de l’association (l’utilisation d’un sigle n’est pas admise) ;
- L’objet ou les buts qu’elle se propose ;
- L’adresse du siège social ;
- La liste des personnes chargées à un titre quelconque de son administration ou de sa direction (membres du bureau) en précisant pour chacune d’elle :
Nom, Prénom ;
Nationalité ;
Profession ;
Domicile complet ;
Fonction dans l’association. - 2 exemplaires des statuts (sur papier libre), datés et signés par le président et un membre du bureau.
La rédaction de l’objet de l’association#
L’objet social de l’association correspond à l’activité pour laquelle elle a été constituée : il convient de le déterminer avec précision dans les statuts, en s’efforçant de prévoir, dans la mesure du possible, les activités connexes à l’activité principale que l’association serait susceptible également de poursuivre.
Plus l’objet de l’association sera défini largement, permettant de nombreuses activités, moins vous aurez à effectuer de modifications de statuts pour faire correspondre les activités réelles développées avec l’objet social.
L’objet social est librement déterminé, dans la limite de sa licéité au regard des bonnes mœurs, de l’ordre public ou de toutes dispositions légales ou réglementaires encadrant ou restreignant sa détermination.
Par ailleurs, l’objet d’une association a normalement une nature civile, à but non lucratif. Et s’il est possible de prévoir une activité commerciale, cette circonstance peut modifier le régime fiscal de l’association.
