Le contrôle des subventions

Le contrôle administratif#

En vertu de l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938, l’administration pourra demander à une association qui a bénéficié d’une subvention de l’Etat de justifier ses dépenses par tous documents utiles.

Dans le cas d’une subvention affectée à une dépense déterminée, l’association doit produire à l’organisme publique ou la collectivité publique un compte rendu financier dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été reçue (article 10 al. 4 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000).

Pour une aide européenne, le contrôle est effectué par l’inspection générale des finances et des comptables supérieurs du Trésor.

Le contrôle des élus#

Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention pourra être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée. L’association est tenue dans l’année en cours de fournir, à l’autorité qui a octroyé la subvention, un compte rendu financier une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de son activité. (décret-loi du 30 octobre 1935, toujours en vigueur, mais peu appliqué).

Le contrôle par les électeurs#

Une association ayant reçue une subvention d’un montant supérieur à 153.000 € de la part d’un organisme public doit déposer en préfecture, pour y être consulté par toute personne : le budget de l’association, ses comptes, les conventions obligatoirement conclues avec l’une des administrations de l’Etat (pour toute subvention annuelle de plus de 23.000 €), ainsi que les comptes rendus financiers.

La loi du 6 février 1992 (dite loi « Joxe ») a mis en place un dispositif destiné à assurer une plus grande transparence dans les relations entre associations et collectivités territoriales. Ainsi les communes de plus de 3.500 habitants ont notamment l’obligation de mettre à la disposition des habitants la liste des prestations en nature ou les subventions attribuées, un bilan certifié conforme des associations auxquelles la commune a versé une subvention supérieure à 75.000 € ou représentant plus de 50% du budget de l’organisme. La certification peut être assurée par le président de l’association.

Par ailleurs, une association doit nommer un commissaire aux comptes si elle reçoit au moins 153 000€ de subventions publiques sauf subvention européenne (article L612-4 du code du commerce) et/ou ses ressources financières dépassent 200 000€ et elle rémunère de 1 à 3 dirigeants. D’autres critères existent, en fonction de la taille de l’association, de son activité et du type de ressources.

La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit un dépôt des comptes de résultat, bilan et rapport d’activité en préfecture dès lors que le financement par les autorités administratives dépasse également 153.000€. Le dépôt des comptes à la Direction des Journaux officiels est une formalité désormais gratuite depuis le 1^er janvier 2020 au même titre que les autres formalités relatives à la constitution, modification ou dissolution d’une association, fondation ou fonds de dotation. Les documents publiés sont accessibles gratuitement par le public sur le site de la Direction des Journaux officiels.