Le conventionnement avec une entité publique

Il appartient à l’administration d’arrêter la forme de l’acte juridique attributif de subvention : arrêté, convention, délibération ou décision.
Les subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 euros donnent lieu de manière obligatoire à la conclusion d’une convention.
La convention d’objectifs entre une association et une administration permet de fixer, pour une ou plusieurs années, les engagements respectifs de chacun autour d’un projet défini.

Contenu de la convention#

Elle contient impérativement :

• l’objet de la subvention,
• son montant
• et les conditions de son utilisation (programme d’actions que l’association s’engage à réaliser, moyens à mettre en œuvre à cet effet).

Elle contient, en outre, généralement :

• la durée de la convention (maximum recommandé : 4 ans),
• les modalités de versement de la subvention
• les obligations de l’association, notamment sur le plan comptable
• les conditions d’emploi des moyens matériels accordés
• les conditions d’évaluation des actions menées (tant sur un plan quantitatif que qualitatif)
• les sanctions en cas de non-respect des obligations de l’association
• les conditions de renouvellement de la convention
• les conditions de résiliation de la convention
• les recours en cas de litige résultant de l’exécution de la convention (compétence est donnée au tribunal administratif)

Il est important de vérifier que la convention a été conclue régulièrement. Ainsi, il est en principe nécessaire que la signature ait été autorisée par une délibération, rendue préalablement exécutoire.
Pour éviter tout risque de requalification en marché public ou en délégation de service public, la formulation de ces conventions annuelles ou pluriannuelles doit s’attacher à mettre en évidence le fait que c’est l’association qui est à l’initiative de la demande de subventionnement, et du projet pour lequel elle sollicite le versement de cette subvention.

Enjeux du conventionnement#

Pour la mise en œuvre des politiques publiques sur leur territoire, les collectivités territoriales travaillent avec les associations. Œuvrant en synergie, les administrations et collectivités versent des subventions à leurs partenaires privés pour les aider à accomplir leurs missions. La convention de subvention d’objectifs, parfois dénommée convention d’objectifs, permet de définir les missions soutenues et les attentes des collectivités.

“Afin d’apporter une visibilité pluriannuelle aux structures associatives et ne pas entraîner l’interruption de missions qui relèvent de l’intérêt général, il est souhaitable de privilégier le recours à la convention d’objectifs pour une durée de quatre ans.” (Rappels sur les règles encadrant les relations financières des collectivités publiques avec les associations, annexe à la circulaire Valls)
En effet, une convention pluriannuelle permet aux associations d’artistes de stabiliser leur projet associatif et leur métier. Les associations d’artistes, reposant très souvent sur du bénévolat et sur des mises à disposition de savoirs et d’outils, ont besoin de cette stabilisation pour travailler un modèle économique.
Ainsi, un conventionnement pluriannuel permet de s’engager dans la durée avec une association pour répondre à des enjeux de politiques culturelles en arts visuels sur un territoire et auprès des publics.

La pluriannualité d’un partenariat est un gage de pérennisation, de travail au long cours et de collaboration d’entraide et de confiance entre une association et une collectivité.