Comment créer son espace diffuseur sur le site de l’Urssaf dédié aux artistes-auteurs ?

Pour rappel, un diffuseur est, d’après le code de la sécurité sociale, une structure procédant à la vente d’oeuvres ou au versement de droits d’auteur. En dehors de ce type de rémunération versée, une structure n’est pas un diffuseur et n’a aucune obligation vis-à-vis de l’Urssaf du Limousin.

La création du compte #

La déclaration de droits d’auteur versés à un artiste-auteur nécessite, pour le diffuseur déclarant, d’avoir créé au préalable un compte diffuseur sur le site dédié de l’Urssaf : www.artistes-auteurs.urssaf.fr

La première étape de la création du compte en tant que diffuseur nécessite d’identifier la personne physique qui aura la charge et la responsabilité des déclarations trimestrielles. En effet, le compte créé est lié à une personne qui peut donc avoir la charge de plusieurs comptes diffuseurs, ou bien d’avoir la charge d’un compte diffuseur et d’un compte artiste-auteur.

Points de vigilance #

• Pour les associations implantées en Alsace-Moselle, vous devez contacter directement l’Urssaf du Limousin par téléphone au 0806 804 208 car le formulaire en ligne oblige à indiquer un numéro RNA.
• La création du compte nécessitera ensuite l’obligation de faire chaque trimestre une déclaration de rémunérations versées ou d’absence de rémunération versée. Les relances mails de l’Urssaf pour rappeler les échéances relatives aux déclarations trimestrielles sont parfois aléatoires, donc n’hésitez pas à bien avoir en tête le calendrier avec les échéances à respecter.
• La radiation du compte diffuseur étant définitive (c’est à dire que vous ne pourrez plus solliciter la création d’un nouveau compte diffuseur avec le même numéro siret), si vous arrêtez votre activité temporairement (c’est à dire que vous ne prévoyez pas dans les années à venir de verser des droits d’auteur) et que vous comptez la reprendre plus tard (c’est à dire verser des droits d’auteur), mieux vaut faire des déclarations à néant.

Contacts de l’Urssaf du Limousin #

Par courriel : artiste-auteur.limousin chez urssaf.fr

Via votre espace personnel : sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr

Par téléphone : 0806 804 208 (prix d’un appel local)

Par courrier postal à :
Urssaf Île-de-France
Pôle artistes-auteurs - TSA 70009
93517 MONTREUIL CEDEX